Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique à une relocation ou un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023.
Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif est reconduit comme chaque année par le biais d’un décret. Il concerne désormais 28 agglomérations.
Le dispositif s’applique à une relocation ou un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023.
Le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) mais des dérogations sont possibles lorsque des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, ou encore pour les logements inoccupés depuis plus de 18 mois.
La mesure concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Ce dispositif s’articule avec le dispositif d’encadrement du niveau des loyers créé par la loi ÉLAN qui prévoit que le loyer consenti ou révisé ne doit pas dépasser un loyer maximal défini par arrêté préfectoral (encadrement applicable notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne…).
