En cas de divorce, un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son utilisation.
En cas de divorce, un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son emploi.
Dans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds communs (cela fait partie de son pouvoir d’administration), et l’emploi de l’argent est supposé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté. Mais si l’autre époux lui demande des comptes au moment du divorce, il doit l’informer de l’utilisation qu’il en a faite. C’est ce que confirme la Cour de cassation. Dans l’affaire qui lui était soumise, le mari avait prélevé une somme importante (plus de 100 000 €) sur un compte d’épargne commun au couple, et soutenait sans plus de précisions qu’il avait employé l’argent dans l’intérêt commun.
