Bonne nouvelle : La suppression annoncée de la taxe Apparu et du droit d’enregistrement sur les contrats de mariage sont au programme de la Loi de Finance.
Bonne nouvelle : La suppression annoncée de la taxe Apparu et du droit d'enregistrement sur les contrats de mariage sont au programme de la Loi de Finance.
Parmi les taxes et autres formalités d'enregistrement jugées peu efficaces ou peu rentables dont la suppression est programmée par le projet de loi de finances pour 2020, les députés ont ajouté la taxe sur les micro-logements, dite "taxe Apparu", due sur les loyers élevés de logements locatifs de petite surface. Les auteurs de l'amendement adopté en séance estiment que le dispositif expérimental d'encadrement des loyers en zone tendue prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018 semble être un outil plus efficace pour atteindre l'objectif de politique poursuivi par la taxe "Apparu". Par ailleurs, serait également supprimé le droit fiscal de 125 € dû lors de l'enregistrement des contrats de mariage.
