Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à mettre à un terme à l’exonération de taxes en vigueur en cas de changement de régime matrimonial.
A partir du 1er janvier 2020, si l’amendement est maintenu en l’état dans le texte définitif, les changements de régime matrimonial seront soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros. A cela pourra s’ajoutera une “taxe de publicité” en cas de transfert de droit de propriété d’un bien immobilier, représentant 0,715 % de la valeur du droit transféré.
Cet alourdissement de la fiscalité jouera notamment pour toutes les personnes passant d’un régime matrimonial de séparation de biens ou de participation aux acquêts, vers un régime communautaire (communauté d'acquêts, communauté des biens meubles et acquêts, communauté universelle).
Ce surcoût s’appliquera aussi lorsqu’un couple, tout en conservant son régime matrimonial, décide de mettre en commun un bien immobilier. Une technique qui permet d’optimiser les droits de succession, puisqu’un bien détenu en communauté permet de faire jouer doublement les abattements appliqués en cas de donation ou de succession, par exemple deux fois 100 000 euros pour une transmission à un enfant.
Il reste donc un an pour procéder aux changements avant l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe.
