Négligence ou faute du dirigeant ?

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin, ce dispositif a été assoupli puisque désormais le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire (article L 651-2 modifié du Code du commerce). Dans une affaire récente, un dirigeant de fait tentait justement de faire valoir cette mesure afin d’échapper à toute condamnation. En vain. Pour la Cour de cassation, le retard de deux mois dans la déclaration de l’état de cessation des paiements ne peut s’analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l’endettement de la société connus de ses dirigeants.