Un décret publié au Journal officiel le 11 avril fixe les modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, un décret publié au Journal officiel le 11 avril fixe les modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
L’ordonnance autorise le recours à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée pour l’ensemble des réunions du comité social et économique (CSE) après que l’employeur en a informé les membres. Jusque-là, l’accord de l’ensemble des élus était nécessaire. L’ensemble des dispositifs utilisés doit garantir l’identification des membres du CSE tout en assurant la retransmission continue et simultanée s’agissant de la visioconférence, et instantanée concernant la messagerie. Les dispositifs de vote à bulletin secret doivent répondre aux conditions réglementaires classiques, à savoir que l’identité de l’électeur ne peut être mise en relation avec l’expression de son vote et que le système doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de la procédure de vote.
