Un décret d’application de la loi de finances pour 2020 reformule dans un souci d’assouplissement la nature des travaux d’amélioration éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie ».
Un décret d'application de la loi de finances pour 2020, publié mi avril, reformule dans un souci d’assouplissement la nature des travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ».
Le dispositif s’applique désormais aux logement qui font l’objet de travaux "d’amélioration" et non plus "de rénovation", un changement de désignation destiné à harmoniser les règles d'éligibilité des travaux avec celles prévues pour le prêt à taux zéro dans l'ancien.
Les travaux s'entendent de ceux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (garages, emplacements de stationnement, dépendances telles que loggias, balcons, terrasses privatives, vérandas, caves, etc.), la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces. Les travaux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément sont exclus.
A noter que ces nouvelles règles concernent les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2020 et que le « Denormandie » est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
