Un client ne peut pas se plaindre d’un produit en cas de dysfonctionnement avant la date d’installation prévue ou avant la réception des travaux.
Le client ne peut pas se plaindre d’un produit en cas de dysfonctionnement avant la date d’installation prévue ou avant la réception des travaux.
Dans une décision récente, la Cour de cassation indique qu’il faut que la date de mise en service prévue au devis ait été dépassée ou que les travaux aient fait l'objet d'une "réception". La cour a donc donné tort à un client qui avait commandé une installation connectée et avait constaté que celle-ci fonctionnait mal.
A la réception des travaux, chacun constate contradictoirement, en présence de toutes les parties, la bonne réalisation de l'ouvrage, et ce dernier est censé pouvoir être mis en service sans défaillance. Seule cette opération, à l'issue de laquelle professionnel et client signent un procès verbal de réception, marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnée par un assureur. (Cass. Civ 3, 5.3.2020, J 19-12.182).
