Depuis le 1er juin 2020, le vendeur ou le bailleur d’un bien situé à proximité d’un aérodrome doit remettre au futur acheteur ou locataire de ce bien un diagnostic sur les nuisances sonores aériennes.
Depuis le 1er juin 2020, le vendeur ou le bailleur d’un bien situé à proximité d’un aérodrome doit remettre au futur acheteur ou locataire de ce bien un diagnostic sur les nuisances sonores aériennes.
A partir du 1er juin 2020, un document comportant des renseignements précis sur la situation ou non du bien dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes doit être remis à l’acheteur. Ce document doit être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location.
Il est également annexé directement à l’acte authentique de vente ou au contrat préliminaire en cas de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Il comporte l’indication claire et précise de la zone où se situe le logement, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.
