L’acte de vente d’un immeuble ne peut pas priver l’acquéreur des garanties légales en cours à la suite de travaux réalisés depuis moins de dix ans.
L'acte de vente d'un immeuble ne peut pas priver l'acquéreur des garanties légales en cours à la suite de travaux réalisés depuis moins de dix ans.
Dans un cas jugé récemment par la Cour de Cassation, une clause de l'acte notarié indiquait que l’acheteur entendait "faire son affaire personnelle" d’une installation défectueuse. Le code civil interdit les clauses qui aboutissent à supprimer ou réduire la garantie imposée par la loi et due par tout constructeur d'un ouvrage qui se révèlerait impropre à l'usage.
Ceci vaut pour la garantie de dix ans obligatoirement couverte par une assurance, pour la garantie de bon fonctionnement de deux ans, ou encore pour la solidarité du fabricant de l'ouvrage, d'une partie de celui-ci ou d'un élément d'équipement. Une telle clause est "réputée non écrite", ajoute la loi. La garantie doit obligatoirement se transmettre au bénéfice des propriétaires successifs (Cass. Civ 3, 19.3.2020, D 18-22.983).
