Un report exceptionnel de trois mois pour le paiement de la taxe foncière des entreprise en difficulté.
Le gouvernement vient d’annoncer que les entreprises touchées par les nouvelles restrictions sanitaires bénéficient d’un report exceptionnel de trois mois pour le paiement de leurs taxes foncières, dont l’échéance est prévue le 15 octobre 2020.
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, notamment depuis les nouvelles mesures administratives restreignant l’activité, les entreprises propriétaires ou celles exploitent un local commercial ou industriel et qui éprouvent des difficultés à payer leurs taxes foncières peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.
Les entreprises concernées sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis de taxe foncière. Celles-ci pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et qui ne sont pas encore réglés. Ce plan de règlement s’adresse aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019. Cette mesure s’applique, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social y compris micro-entrepreneurs, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
