Les députés ont adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement portant le plafond de d’exonération des donations familiales de 100 000 € à 200 000 €.
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui porte de 100 000 à 200 000 € le montant de l’abattement applicable aux dons familiaux affectés à la souscription au capital d’une entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, mais aussi à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques.
Les députés ont adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement portant le plafond de d’exonération des donations familiales de 100 000 € à 200 000 €. Si le texte est voté en l’état, un enfant pourra recevoir 400 000 €, de la part de ses deux parents (2 x 200 000 €).
Élargissement du dispositif aux PME
Concerannt le don pour investir au capital d’une entreprise, le code général des impôts les « petites » entreprises (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€), mais l’amendement adopté inclut également les « moyennes » entreprises. Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.
