Le dispositif de la déclaration automatique, qui permet de valider les éléments d’imposition dont dispose l’administration sur un foyer fiscal, n’est pas ouvert à tous les contribuables.
La loi de Finances pour 2020 a institué une déclaration de revenus automatique au profit des personnes pour lesquelles l’administration fiscale dispose des informations nécessaires pour établir leur impôt sur le revenu.
Si quelque 12 millions de foyers fiscaux se sont vus proposer ce dispositif en 2020, les Français pour lesquels l’administration n’a pas la certitude raisonnable de disposer d’informations complètes et exactes sur leur situation fiscale n’ont pas pu en bénéficier. Pour plus de transparence, une première liste limitative des contribuables exclus de la déclaration avait été définie l’an dernier, celle-ci vient d’être modifiée pour l’impôt 2021 qui porte sur les revenus perçus en 2020.
Sont ajoutés les contribuables ayant déclaré l’année précédente la perception de pensions alimentaires et sont retirés les contribuables ayant signalé l’année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d’un mineur).
Les exclus de la déclaration tacite de leurs revenus sont désormais :
– ceux dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ;
– ceux dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, ou agricoles, des revenus fonciers ou de source étrangère, des rentes viagères à titre onéreux et pensions alimentaires ;
– les gérants majoritaires et les associés de certaines sociétés (énumérés à l’article 62 du code général des impôts comme les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée) ;
– les assistants maternels ;
– les journalistes ;
– certains revenus mentionnés aux 1 bis (revenus spéciaux de certains fonctionnaires), 1 ter (agents généraux d’assurances) ou 1 quater (certains droits d’auteur) de l’article 93 du code précité, lorsqu’ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires ;
– les personnes ayant déclaré à l’administration fiscale un changement d’adresse ou de situation (mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité, divorce, séparation, décès) ; – les contribuables ayant ouvert, détenu, utilisé ou clos, l’avant-dernière année, des comptes à l’étranger ;
– les redevables, l’an dernier, de l’impôt sur la fortune immobilière ;
– les épargnants ayant fait des rachats sur des assurances vie de plus de huit ans avec une part de produits correspondant à des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 ou ceux qui ont effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel ; – les contribuables qui, au 31 décembre de l’avant-dernière année, étaient fiscalement domiciliés hors de France, résidents de la principauté de Monaco, du département de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy ;
– les gérants majoritaires et des associés de certaines sociétés (énumérés à l’article 62 du code général des impôts comme les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée).
