Comment définir la valeur liquidative d’un fonds d’actionnariat salarié. Le médiateur de l’AMF apporte un début de réponse.
Comment définir la valeur liquidative d’un fonds d’actionnariat salariés. Le médiateur de l’AMF apporte un début de réponse.
Une société de gestion du fonds d’actionnariat salarié peut définir comme valeur de référence, pour les instructions à seuil de déclenchement, non pas la valeur liquidative du fonds mais, le cours de l’action composant ce fonds.
A condition, toutefois, que la règle utilisée soit précisée dans la documentation réglementaire du fonds. Saisi d’un litige entre un actionnaire salarié et la banque teneur de compte, le médiateur de l’AMF a logiquement interrogé le teneur de comptes d’épargne salariale qui lui a confirmé que s’agissant du fonds d’actionnariat, objet du litige, les souscriptions ou les rachats avec une valeur plancher sont déclenchés par l’atteinte du cours de l’action B et non de la valeur liquidative du fonds.
Et ce, conformément à l’article 15 de son règlement disponible sur l’espace «épargnants». Pour justifier sa réponse, l’établissement a indiqué qu’une note d’information sur le parcours de saisie d’un rachat de parts avec valeur plancher sur l’espace épargnant était également à disposition sur son site. Il n’a donc pas souhaité apporter de réponse favorable à la demande de M. D. Après avoir examiné les éléments de ce dossier, le médiateur de l’ AMFa constaté qu’à chacune des étapes de la saisie de la demande de rachat à valeur plancher sur le fonds d’actionnariat, un message d’alerte apparaissait pour préciser que c’est le cours de clôture de l’action B composant le FCPE qui serait retenu.
Le médiateur a également noté que les porteurs avaient accès lors du passage de leur ordre au règlement du fonds d’actionnariat, document qui fait foi, en cliquant sur le nom de ce fonds, mais également au cours de l’action B. Au regard de ces éléments, le médiateur a estimé que le salarié avait été informé, lors de la saisie de sa demande de rachat, à plusieurs reprises, que la valeur plancher qu’il avait fixée était conditionnée par le cours de clôture de l’action et non par la valeur liquidative du fonds. À l’instar du teneur de comptes d’épargne salariale, le médiateur n’a pas donné’ suite à la demande de dédommagement de MD. Il rappelle que le porteur du fonds d’actionnariat doit être attentif aux informations disponibles au moment de la saisie de son instruction à seuil de déclenchement et consulter la documentation réglementaire du fonds avant de faire une opération.
