Une décision de Conseil d’État est venue semer le trouble sur le périmètre des services à la personne éligibles au crédit d’impôt.
Une décision de Conseil d’Etat est venue semer le trouble sur le périmètre des services à la personne éligibles au crédit d’impôt.
Aucun des activités normalement éligibles jusqu’à maintenant ne seront exclues du champ d’application du crédit d’impôt pour emploi à domicile pour l’imposition des revenus des 2020. C’est la promesse Olivier Dussopt, le ministre des comptes publics. Par conséquent, les dépenses engagées au titre des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile continuent d’ouvrir droit au crédit d’impôt.
La prise de position du Gouvernement fait suite à la décision du 30 novembre dernier du Conseil d’État qui avait annulé des commentaires administratifs, lesquels admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable.
Le communiqué du ministre précise que "le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne".
