Un texte de loi va permettre aux salariés de retrouver la trace de contrats d’épargne retraite perdus de vue via le service en ligne Info retraite.
Un texte de loi va permettre aux salariés de retrouver la trace de contrats d’épargne retraite perdus de vue via le service en ligne Info retraite.
Le Parlement a définitivement adopté mercredi la proposition de loi visant à régler le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire souscrits dans le cadre de l'entreprise. Le texte de loi doit permettre aux salariés de retrouver la trace de contrats éventuellement perdus de vue via le service en ligne Info retraite, géré actuellement par le groupement d'intérêt public Union Retraite et dont la mission d'information sur les droits à la retraite se limite pour l'instant aux régimes obligatoires.
Les entreprises gestionnaires des contrats seront tenues d'alimenter et d'actualiser le répertoire qui va être créé à cet effet. Parallèlement, l’obligation d’information des entreprises est renforcée en intégrant l'existence de ces contrats dans le livret d'épargne salariale. Un décret d'application déterminera la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui doit intervenir au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
