Voici les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dévoilées à l’issue de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont été dévoilées à l'issue de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
1. Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, mise en place d'une réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er septembre 2019.
2. Revalorisation de plus de 4 % par an du minimum vieillesse.
3. Revalorisation de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
4. Hausse limitée de 0,3 % des pensions de retraite et des allocations familiales en 2019.
5. Mise en place du remboursement progressif à 100 % du panier santé en optique, aides auditives et prothèses dentaires.
6. Prolongation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entre le troisième anniversaire de l'enfant et son entrée à l'école maternelle.
7. Alignement du congé de maternité des professionnelles indépendantes sur celui des salariées.
8. Fusion de la CMU complémentaire et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) à compter du 1er novembre 2019.
9. Mise en place d'un dispositif spécifique permettant de neutraliser, le cas échéant, en cas de franchissement du seuil l'application du taux normal de CSG aux revenus de remplacement, notamment les retraites : le taux normal ne s'appliquerait que si le bénéficiaire du revenu de remplacement dépasse le seuil pendant deux années consécutives.
