La prorogation du taux majoré de 25 % pour la réduction « IR-PME s’applique à compter du 18 mars.
La prorogation du taux majoré de 25 % pour la réduction « IR-PME s’applique à compter du 18 mars.
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a une nouvelle fois prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital des PME, dite « IR-PME » (ou « Madelin »), pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret.
L’entrée en vigueur de la mesure était soumise au préalable à l’aval de la Commission européenne, lequel est intervenu le 11 février dernier. Confirmé par décret dans la foulée (JO du 17 mars), le taux majoré s’applique ainsi aux versements effectués à compter du 18 mars 2022.
