Un site permet de déclarer en ligne les dons et cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de sociétés, parts de SCI, etc.).
Un site permet de déclarer en ligne les dons et cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de sociétés, parts de SCI, etc.).
En juin dernier, Bercy avait ouvert un site de déclaration en ligne pour déclarer les dons manuels (dons de sommes d’argents, de bijoux, etc.). Ce site est complété aujourd’hui par un module dédié aux dons et cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de sociétés, parts de SCI, etc.) non constatés par un acte, soit signés chez le notaire, soit sous signature privée
Ils peuvent donc désormais être déclarés en ligne sur le portail impots.gouv.fr. Une « foire aux questions » (ici) permet d’accompagner les déclarants dans leur démarche.
