Le texte voté au Sénat prévoit l’instauration du droit à résiliation à tout moment, dès le 1er juin 2022.
Le texte voté au Sénat prévoit l’instauration du droit à résiliation à tout moment, dès le 1er juin 2022.
Les parlementaires sont parvenus jeudi à élaborer un texte commun en commission mixte paritaire (CMP) qui, en fin de compte, prévoit bien l’instauration du droit à résiliation à tout moment, dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de crédit, et à compter du 1er septembre 2022 pour tous les contrats de prêt en cours, au lieu de début 2023 prévu dans la version initiale de la proposition de loi.
Cet accord en CMP doit être confirmé par chacune des deux assemblées en séance publique.
