La police nationale peut désormais accéder aux copropriétés sans autorisation de l’assemblée générale.
La police nationale peut désormais accéder aux copropriétés sans autorisation de l’assemblée générale.
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 qui vise à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels », permet dorénavant aux policiers, gendarmes, pompiers d’intervenir dans les parties communes des résidences à usage d’habitation sans autorisation préalable votée en assemblée générale par les copropriétaires.
Ces derniers doivent rendre possible l’accès de la police à la copropriété ainsi qu’aux autres intervenants publics cités plus haut.
Cette disposition ne concerne que la police nationale. Pour la police municipale, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétés est toujours nécessaire.
