Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent-ils déduire leurs charges foncières ?
L’administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des revenus fonciers, des charges, intérêts d’emprunt et frais de gestion compris, d’un immeuble locatif non loué car inhabitable ?
L’administration fiscale a remis en cause la déduction de charges (revenus fonciers, des charges, intérêts d’emprunt et frais de gestion compris) opérée par les propriétaires d’un appartement en état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme située dans une station de ski.
Ce bien, acheté en 2006, a été mise en location entre 2006 et 2009, puis fermée en 2009, par décision collective des copropriétaires, en raison des dangers que présente la copropriété pour ses occupants, tenant notamment à la sécurité hivernale, au défaut de stabilité du talus arrière et à des malfaçons affectant la solidité des balcons.
Les contribuables déduisent de leurs revenus fonciers les charges, intérêts d’emprunt et frais de gestion compris, afférentes à cet appartement au titre des années 2012 à 2014.
L’administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif que l’appartement n’a pas produit de revenus au titre de ces années et que les contribuables doivent être considérés comme s’en étant réservé la jouissance.
Contrairement aux premiers juges, la cour administrative d’appel de Nancy (18-11-2021 n° 20NC00054) donne raison aux contribuables.
Les juges constatent que ces derniers ont été dans l’impossibilité de louer leur appartement à compter de 2009 en raison des malfaçons affectant l’immeuble, malgré les diligences qu’ils ont accomplies avec les autres copropriétaires pour que les travaux de réhabilitation nécessaires à la réouverture de la résidence puissent être réalisés.
Dès lors qu’ils ne sont pas réputés s’en être réservé la jouissance, ils peuvent déduire de leurs revenus fonciers les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de ce bien ainsi que les frais de gestion y afférents.
