Travaux, construction, imposition, de nombreux changements sont à prévoir dès le 1er janvier 2022 pour le secteur immobilier.

Travaux, construction, imposition, de nombreux changements sont à prévoir dès le 1er janvier 2022 pour le secteur immobilier.

Entrée en vigueur de la RE 2020
Dès le 1er janvier 2022, la RE2020 sera effective. Cette nouvelle réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs (maisons individuelles et biens collectifs) et remplace la RT2012. Ces nouvelles normes de construction doivent permettre d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et le bilan carbone à la construction, alors que le gouvernement s’attelle à la rénovation du parc ancien, avec des aides et des contraintes pour les propriétaires.

Audit énergétique obligatoire pour certaines ventes
Les propriétaires de passoires thermiques, ces biens immobiliers notés de F à G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), devront obligatoirement présenter un audit énergétique en cas de vente.La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier, mais elle a été repoussée au 1er septembre 2022 afin de laisser plus de temps aux professionnels pour se préparer à cette nouveauté.
 

La fin des chaudières au fioul

Les particuliers ne pourront plus, dès le 1er janvier 2022, installer des chaudières au fioul neuves et des systèmes de chauffage utilisant à titre principal un combustible dont les émissions de CO2 sont supérieures au seuil de 250 gCO2eq / kWh PCI,comme les chaudières fonctionnant au charbon.

Consommation des bureaux

Dès le 1er janvier 2022, les bureaux ou commerces de plus de 1.000m² devront déclarer leur consommation d’énergie. Les entreprises pourront faire leur déclaration sur la plateforme Opérat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe. 

Fin des passoires thermiques
Les propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus augmenter leur loyer. La mesure prévue par la loi climat et résilience interdit en effet toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G dès le 25 août 2022.

Dépôt de permis de construire en ligne

Dès le début de l’année 2022, les particuliers et les professionnels pourront déposer leur demande de permis de construire ou demande d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne. Une petite révolution, puisque les usagers n’auront donc plus à se rendre en mairie pour déposer leur dossier.

Resserrement du crédit immobilier

Les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) deviennent des règles obligatoires pour les banques au 1er janvier. Pour les emprunteurs cela se traduit par un resserrement des conditions d’octroi des prêts immobiliers, notamment sur :
• la limite du taux d’endettement à 35%, assurance incluse
• la durée maximale de 25 ans, avec une marge repoussée à 27 ans pour les acquisitions en VEFA (dans le neuf) ou avec travaux

La réforme sur la taxe d’habitation

Alors que près de 80% des Français ont vu disparaître totalement leur taxe d’habitation dans le cadre de la réforme portée par Emmanuel Macron, ceux qui n’en avaient pas encore profité (les 20% de ménages les plus aisés) pourront bénéficier d’une exonération de 65% en 2022 (avant une suppression totale en 2023).

Le dispositif Louer Abordable
Le dispositif Louer Abordable est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dernier incite les propriétaires de logement loués non meublés à baisser leur loyer en dessous des prix du marché en échange d’un avantage fiscal. 

Les tarifs des syndics
Dès le 1er janvier 2022, les syndics professionnels seront dans l’obligation de présenter aux copropriétaires une fiche d’information sur les prestations et le prix qu’ils proposent. Le contenu de cette note descriptive est encadré par la loi (arrêté du 30 juillet 2021).

Modification du système de cautionnement
L’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit en effet quelques modifications du Code civil, la dématérialisation des actes et la suppression de la mention obligatoire qui était source de litiges. Les cautions peuvent par ailleurs désormais contester la dette.

Résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

Cette mesure, qui doit encore être étudiée par le Sénat, permettrait aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment au cours de la détention du crédit immobilier.

Le Pinel +
Le dispositif Pinel ne change pas en 2022 et reste en vigueur jusqu’en 2024. En revanche, dès 2023 certains changements sont à prévoir. Ces changements concernent les barèmes de défiscalisations qui seront progressivement rognés, passant par exemple de 18% pour un investissement de 9 ans en 2022 à 15% pour un investissement de la même durée en 2023. 

Autre changement, la création d’un « Pinel+ » en 2023 qui conservera les mêmes avantages que le premier avec toutefois quelques modifications puisqu’il ne sera accessible qu’aux logements respectant la RE2020 et disposant de certains critères précis de surface ou de prestations, notamment un accès à l’extérieur.