Le système de cautionnement évolue à partir du 1er janvier 2022 pour mieux protéger les propriétaires fonciers d’éventuels loyers impayés et de dégâts dans leur logement.
Le système de cautionnement évolue à partir du 1er janvier 2022 pour mieux protéger les propriétaires fonciers d’éventuels loyers impayés et de dégâts dans leur logement.
La caution intervient dans le cadre de loyers impayés par exemple, ou s’il faut remettre le logement en état et donc engager des charges locatives ou des frais. Cela ne dépassera jamais le montant maximum pour lequel le garant s’est engagé.
L’engagement de la caution est prévu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment sans nécessiter l’accord du bailleur. Son obligation ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours. Il suffira d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le cautionnement sera stoppé si certains événements venaient à se produire, comme un divorce ou décès.
Dès le 1er janvier, les actes de cautionnement pourront être signés électroniquement ! Par ailleurs, plus aucune formule ne sera imposée. La caution pourra être rédigée dans des termes clairs choisis par le garant, exprimant la compréhension et la portée de l’engagement, avec le montant maximal en principal et accessoire exprimés en lettres et en chiffres. Grâce à ces changements, la responsabilité du garant et la sécurité des bailleurs se voient renforcées.
Cette innovation permet aussi de réduire les délais de signature, de faciliter les problèmes liés à la distance entre garants et locataires et de réaliser quelques économies, en scannant tout simplement l’acte signé au lieu de l’envoyer par voie postale.
Caution simple ou avec clause de solidarité ? Quand le propriétaire doit-il faire intervenir le garant ? Si ce dernier a choisi une caution simple, il ne sera sollicité qu’en cas de dettes locatives impayées par le locataire et si des démarches de poursuite ont déjà été engagées. Si la caution comporte une clause de solidarité, alors dès le premier impayé le propriétaire pourra contacter le garant. Si la situation n’est toujours pas débloquée, le propriétaire pourra alors choisir d’enclencher une procédure de mise en demeure.
