Un couple conteste l’arrêt d’une cour d’appel les ayant déclarés inéligibles à une procédure de surendettement des particuliers en raison du caractère professionnel de leurs dettes.
La Cour de cassation vient de rappeler (arrêt du 04.11.2021 n° 20-15.008) que l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle mais personnelle.
Les dettes du couple en question avaient principalement pour origine un contrôle fiscal réalisé à la suite d’infractions commises en matière de stupéfiants et d’achat/ventes de véhicules qui a notamment entraîné un rehaussement des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. L 711-1 du Code de la consommation).
