A compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.
A compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.
Les députés ont adopté le 19 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2022, en apportant quelques nouveautés au texte initial du gouvernement.
L’article 10, I. 7° bis du texte prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.
Pour l’instant, le maintien de l’antériorité fiscale est subordonné au fait que l’épargne investie dans les fonds en euros du contrat d’assurance vie n’aient pas été transférée vers des fonds en unités de compte (UC) dans les six mois précédant sa transformation.
Dans le cas contraire, seule la fraction du contrat qui reste investie en euros peut faire l’objet d’une transformation en euro-croissance. Et ce, sans perte de l’antériorité fiscale.
Si cette mesure est voté, elle devrait faciliter la transformation des engagements en euros, qui offrent une garantie en capital permanente mais sont de moins en moins rémunérateurs, en engagements en euro-croissance, potentiellement plus performants dans la durée mais dont la garantie en capital ne s’applique qu’au bout de 8 ans.
