Un notaire n’est tenu d’alerter ses clients que s’il dispose d’informations qui lui permettent de « déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste ».
Un notaire n’est tenu d’alerter ses clients que s’il dispose d’informations qui lui permettent de « déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste ».
Selon la Cour de Cassation, un client ne peut reprocher au notaire une sous-évaluation de biens dans un partage que s’il prouve que ce notaire disposait d’éléments qui lui permettaient de déceler, ou même de suspecter, une « sous-évaluation manifeste ». La Cour de cassation exclut que le notaire reçoive des reproches si la mauvaise évaluation a seulement été « notable ».
Le notaire n’est tenu d’alerter ses clients que s’il dispose d’informations qui lui permettent de « déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste », a répondu la Cour de cassation en invoquant le principe de la responsabilité civile. Le client mécontent doit donc apporter cette preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Mais les magistrats ne précisent pas quels éléments permettraient à l’homme de loi de déceler ou suspecter le défaut d’évaluation.
