Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.
Le dépôt de deux déclarations d’IFI (ISF) pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié. Quelles sont les documents faisant preuve ?
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposaient depuis plusieurs années des déclarations séparées d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), comme les y autorise l’article 885 A du Code général des impôts, applicable à l’époque des faits.
Mais l’administration fiscale leur a reproché, par la suite, de n’avoir pas apporté la preuve d’’une vie séparée. D’autant que les époux ont déposé pendant plusieurs années des déclarations communes d’impôt sur le revenu.
Les juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ont cependant accepté de prendre en considération d’autres documents prouvant la réalité d’une vie séparée, comme la déclaration de succession de son conjoint mentionnant des domiciles séparés ainsi que des attestations de voisinage, des factures d’assurance et d’eau prouvant qu’elle vivait à une adresse différente de celle de son époux.
