Le Gouvernement prévoit un élargissement des conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Le Gouvernement prévoit un élargissement des conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Le projet prévoit que les travailleurs indépendants puissent bénéficier de l’allocation plus précocement, sans attendre la suite d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire impliquant le remplacement du dirigeant. L’accès à l’ATI serait ainsi ouvert aux travailleurs indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque celle-ci n’était pas viable économiquement.
Cette non-viabilité économique sera précisé par décret et serait apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre.
Afin d’encadrer cette nouvelle ouverture de droit, le projet de loi prévoit l’instauration d’un délai de carence de 5 années entre deux demandes d’ATI.
Le niveau minimal de l’activité non salariée antérieure à l’arrêt de l’activité, qui constitue l’une des conditions d’octroi de l’allocation et qui est actuellement fixé à 10 000 € de revenus, serait apprécié sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 € minimum en moyenne sur ces deux dernières années.
Les mesures envisagées ont été intégrées dans un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui sera débattu en premier lieu par les sénateurs à partir du 25 octobre.
