La Cour de cassation a rejeté les arguments mis en avant par les associés d’une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour l’achat d’un bien immobilier.
La Cour de cassation a rejeté les arguments mis en avant par les associés d’une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour l’achat d’un bien immobilier et demandaient en conséquence que la banque leur restitue les intérêts perçus.
Selon eux, ils devaient être considérés comme des « consommateurs », puisque leur société avait été constituée pour gérer des biens personnels.
Une demande à laquelle la Cour de cassation a opposé une fin de non-recevoir. Selon la loi, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » est un consommateur protégé par le code de la consommation. Ce qui n’est pas le cas de la SCI, a-t-elle rappelé.
Les statuts de la SCI en cause
Le code de la consommation exclut expressément la législation relative aux taux d’emprunts usuraires lorsque l’emprunteur est notamment une personne morale qui se livre à une activité professionnelle non commerciale.
Or, une SCI dont les statuts prévoient une activité de gestion immobilière abandonne dans ce domaine la qualité de « non-professionnel » ou de « consommateur » et devient un intervenant professionnel.
La Cour a déjà jugé en janvier 2018 qu’une SCI était également un professionnel dans ses rapports avec ses fournisseurs et entrepreneurs. Le taux de l’usure, taux maximal applicable, est celui qui excéderait du tiers le taux moyen pratiqué durant le trimestre précédent. En matière immobilière, il varie actuellement, selon la Banque de France, entre 2,43% et 2,93% selon le type de crédits.
