En cas de cession d’une résidence principale, le Conseil d’État a confirmé l’absence d’exonération de la plus-value immobilière en cas d’usufruit sur la résidence principale.
En cas de cession d’une résidence principale, le Conseil d’État a confirmé l’absence d’exonération de la plus-value immobilière en cas d’usufruit sur la résidence principale.
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a confirmé l’interprétation stricte de l’administration en matière d’exonération de la plus-value immobilière. Selon les juges, la détention de l’usufruit de la résidence principale au cours des quatre années précédant la première vente d’une résidence secondaire prive le cédant de l’exonération de la plus-value immobilière.
Concrètement, l’exonération est acquise dans ce cas uniquement si le cédant ne détient aucun droit réel immobilier sur le bien constituant sa résidence principale. Le conseil d’État n’a donc pas suivi les conclusions de la rapporteure publique qui proposait une censure partielle des commentaires administratifs en distinguant selon que les droits détenus par le contribuable sont des « droits démembrés » ou des « droits indivis ».
