La Cour de cassation confirme qu’un projet de travaux dans une copropriété peut faire l’objet d’une seule résolution, même s’il contient plusieurs questions.
La Cour de cassation confirme qu’un projet de travaux dans une copropriété peut faire l’objet d’une seule résolution, même s’il contient plusieurs questions.
Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation confirme qu’en droit de la copropriété, un projet de travaux peut faire l’objet d’une seule résolution, même s’il contient plusieurs questions. Il n’est donc pas nécessaire de découper de manière systématique les questions relatives à un projet d’ensemble de travaux en copropriété.
Il conviendra toutefois de toujours prendre garde à ne pas mélanger les sujets, et à bien distinguer les clefs de répartition des charges lorsqu’il en existe plusieurs (notamment s’il existe des parties communes spéciales ou que certaines parties du bâti à traiter sont des parties privatives).
En cas de doute, un découpage en « sous-résolution » est souhaité. En outre, ce découpage peut permettre de sauver certaines résolutions adoptées lorsque seulement quelques points sont viciés (par exemple un défaut d’information des copropriétaires, l’absence de mise en concurrence, etc.).
Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-10.408
