L’habitation est enclavée dès lors qu’elle n’est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, ce qui permet de réclamer un droit de passage chez le voisin.
L’habitation est enclavée dès lors qu’elle n’est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, ce qui permet de réclamer un droit de passage chez le voisin.
Dans une décision récente, la Cour de Cassation a précisé la notion d’habitation enclavée. La Cour était saisie d’un procès entre voisins, les uns se trouvant en second rang et les autres leur interdisant de passer sur leur propriété autrement qu’à pied. D’une part, il a toujours été fait ainsi, soutenaient-ils, et d’autre part, la proximité de la rue et la possibilité de s’y garer permettent un accès carrossable très proche de la maison enclavée.
La Cour a donc rappelé que ce n’est pas parce que la rue ou la route publique serait très proche qu’un habitant enclavé ne pourrait pas réclamer une servitude de passage chez son voisin, ont complété les juges.
Ce n’est pas non plus parce que les habitants précédents se seraient contentés d’un passage à pied que la demande d’un passage carrossable devrait être rejetée, ont-ils ajouté.
« L’accès en véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation », a rappelé la Cour de cassation, et dès lors qu’il n’est pas matériellement impossible, l’habitant enclavé peut le réclamer.
Selon sa jurisprudence, la Cour considère qu’une parcelle doit être accessible de diverses façons, selon sa destination. Elle a jugé suffisant l’accès à pied d’une petite parcelle non bâtie dans une zone escarpée, tout comme elle juge qu’une parcelle agricole doit bénéficier d’un accès par les engins qui permettent de la cultiver.
