Une ordonnance vise à améliorer le cadre juridique applicable à l’exercice de professions libérales réglementées en société.
Une ordonnance vise à améliorer le cadre juridique applicable à l’exercice de professions libérales réglementées en société.
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été présentée en Conseil des ministres le 8 février 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel. Elle vise à améliorer le cadre juridique applicable à l’exercice de professions libérales réglementées en société en le simplifiant, en le clarifiant, en le rendant plus lisible et en le sécurisant. Cette ordonnance définit les professions libérales réglementées, harmonise les dispositions les concernant et opère une simplification en convergeant les régimes d’exercice en société existants.
Le texte permet également la simplification de la transmission et de la fin de vie des sociétés civiles professionnelles, offre la possibilité aux personnes morales de devenir associées dans une société en participation de professions libérales et élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel. De plus, l’ordonnance améliore le dispositif des holdings libérales et renforce la protection de l’indépendance des professionnels en augmentant la transparence des structures vis-à-vis des autorités compétentes.
Le texte entrera en vigueur le 1er septembre 2024, sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
