Faire des travaux de peinture ou de plomberie en échange d’une franchise de loyers, la pratique est courante. Pour autant, elle est très encadrée par le juge afin qu’il n’y ait pas un déséquilibre trop important entre les deux parties. Et pas seulement en faveur des locataires !
Faire des travaux de peinture ou de plomberie en échange d’une franchise de loyers, la pratique est courante. Pour autant, elle est très encadrée par le juge afin qu’il n’y ait pas un déséquilibre trop important entre les deux parties. Et pas seulement en faveur des locataires ! La justice a récemment eu à juger d’un cas d’espèce intéressant. Un propriétaire bailleur avait, semble-t-il, accepté, en contrepartie de travaux réalisés par un preneur qui avaient amélioré et agrandi un bien, un loyer modique et l’indemnisation du locataire à l’issue du bail. En fin de bail, le locataire s’est donc prévalu de cet accord pour solliciter le remboursement des travaux réalisés par lui. Si le bailleur convient avoir accepté un loyer modique en contrepartie de la réalisation de ces travaux, il soutient qu’il n’a pas accepté le principe d’indemnisation en fin de bail. Il demande la nullité de l’accord en raison du déséquilibre de la convention en sa défaveur. Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation estime que "les travaux réalisés par le preneur avaient amélioré et agrandi le bien, que la bailleresse avait accepté en contrepartie un loyer modique et que l'indemnisation du preneur à l'issue du bail n'entraînait pas un déséquilibre de la convention au détriment de l'autre partie au contrat, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'avenant du 20 octobre 2006 n'était pas dépourvu de cause".
