La loi a élargi la définition des zones qualifiées de « tendues » qui sont soumises automatiquement à la taxe sur les logements vacant et éligibles à une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La loi a élargi la définition des zones qualifiées de « tendues » qui sont soumises automatiquement à la taxe sur les logements vacant et éligibles à une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

 

La loi de finances pour l’année 2023 a élargi la définition des zones qualifiées de « tendues ». Ces zones sont soumises automatiquement à la taxe sur les logements vacants, et les municipalités peuvent également décider d’appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Après de nombreuses discussions et en prévision de sa mise en vigueur au début de l’année 2023, le décret établissant la liste des communes concernées a été publié récemment (décret n° 2023-822 du 25 août 2023).

 

Ce nouveau décret permet à plus de 2 000 nouvelles communes d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, la loi de finances pour 2023 a élargi la définition des « zones tendues » pour inclure désormais les communes de moins de 50 000 habitants qui font face à des difficultés particulières en matière d’accès au logement, notamment en raison d’une forte concentration de résidences secondaires. De plus, le décret met à jour la liste des communes de plus de 50 000 habitants déjà concernées par ce dispositif. Cette nouvelle liste comprend des communes rurales, côtières, touristiques et montagnardes, ainsi que certaines communes en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

 

On retrouve des métropoles comme par exemple Marseille, Nice, Lyon, Bordeaux, Montpellier et Paris. Mais également des communes très touristiques comme Saint-Raphaël, Hyères, Fréjus, Cannes, Antibes ou encore Deauville. Des territoires qui enregistrent une proportion de résidences secondaires particulièrement élevée. 

 

En raison de la publication tardive du décret, ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est important de noter que l’application de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant varier de 5 % à 60 % de la cotisation, dépend de la décision prise par le conseil municipal. Cette décision doit être prise avant le 1er octobre 2023 pour être applicable en 2024.