Le délai de constatation d’erreurs ou d’omission dans les déclarations de revenus est normalement de 3 ans. Il va passer exceptionnellement à 4 ans cette année, pour cause d’année blanche.
La déclaration de revenus à effectuer entre avril et juin 2019 doit mentionner l’ensemble des revenus perçus en 2018, courants comme exceptionnels. Afin de s’assurer que les contribuables n’auront pas profité de l’année 2018 pour « déguiser » certains revenus en déclarant comme « courant » un revenu de nature exceptionnelle en vue de bénéficier d’un CIMR plus important et réduire indûment leur impôt, des mesures anti-optimisation ont été mises en place.
Ainsi, à titre exceptionnel, le fisc bénéficie d’un an de plus pour contrôler les déclarations de revenus perçus pendant l’année 2018. Son délai de reprise est porté à 4 ans, contre 3 ans en principe, soit une possibilité de redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.
L’administration peut demander aux contribuables des justifications sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR. Ils disposent d’un minimum de 2 mois pour répondre à la demande du fisc. À défaut de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, le contribuable peut être mis en demeure. Il dispose alors de 30 jours pour se justifier. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, le CIMR dont a bénéficié le foyer fiscal peut être remis en cause partiellement ou totalement. Dans cette seconde hypothèse, le contribuable peut être imposé d’office.
