Un projet d’ordonnance détaille les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte.
La loi Pacte veut promouvoir deux produits d’épargne retraite d’entreprise.
Le premier produit a souscription facultative a vocation à se substituer à l’actuel Perco. Ce "Perco Pacte" se verrait appliquer la plupart des règles relatives aux plans d’épargne d’entreprise (PEE). Le transfert de droits individuels d’un Perco vers un autre plan d’épargne retraite sera possible, avant le départ de l’entreprise. Il devra être intégral, entraînant la clôture du plan transféré.
Le deuxième type de plan d’entreprise serait à adhésion obligatoire (lorsque l’entreprise choisit de l’instaurer), pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Ce plan serait alimenté selon les mêmes modalités que les Perco Pacte, à condition que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés. Par ailleurs, le projet d’ordonnance prévoit de mettre en place un nouveau produit d’épargne individuel qui succéderait à la fois au PERP (plan d’épargne pour la retraite populaire) et au contrat Madelin. Il pourrait être souscrit auprès d’un assureur ou d’un gestionnaire d’actifs avec, notamment, une obligation pour le gestionnaire de répondre à l’interrogation du titulaire sur les modalités de sorties à partir de la cinquième année avant le départ à la retraite.
