La loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an.
Les micro-entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise ou microsocial doivent, depuis janvier 2015, ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion des revenus tirés de leur activité, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées séparément. En pratique, cette règle s’est avérée être contraignante lorsque l’activité du professionnel était faible ou qu’elle ne se développait pas autant qu’escompté. Pour simplifier la vie des entrepreneurs, la loi Pacte a donc supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an (CSS, art. L. 613-10). Ils peuvent ainsi utiliser leur compte personnel pour encaisser leurs ventes ou le montant de leurs prestations. Si ce seuil de 10 000 € est dépassé, pendant deux années consécutives, l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
