Dans les immeubles équipés de systèmes de sécurité, les huissiers ne peuvent pas accéder aux boîtes aux lettres et aux appartements des destinataires de leurs actes. Un décret vient d’obliger les syndics à leur donner les codes d’entrée.
Désormais, lorsque les bâtiments ne sont pas accessibles au public, l’huissier de justice qui souhaite accéder aux parties communes fermées d’un immeuble peut adresser une demande d’accès au propriétaire ou au syndic en justifiant de son identité, de sa qualité ainsi que de la mission qui lui est confiée. Dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à partir de la réception de la demande, le propriétaire ou le syndic doit remettre à l’huissier de justice le matériel (clés, badges…) et les codes nécessaires pour accéder à l’immeuble. La remise s’effectue contre récépissé ou par tout autre moyen propre à en établir la preuve et la date à laquelle celle-ci a eu lieu. Une fois sa mission accomplie, l’huissier de justice doit restituer les éléments fournis, sans délai et contre récépissé.
Le principe était prévue depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite loi « Béteille» ), mais, en pratique, faute de décret d’application, cette disposition ne pouvait s’appliquer. Pour y remédier, le gouvernement vient de prendre un décret pour faciliter l’accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles.
