Le droit à résiliation à tout moment des contrats d’assurance complémentaire santé vient d’être adopté définitivement.
Les souscripteurs d'un contrat d'assurance santé pourront résilier sans frais et à tout moment leur contrat après une première année de souscription. Cette possibilité est ouverte autant pour les contrats individuels que les contrats collectifs souscrits par les entreprises en profit de leurs salariés, étant entendu dans ce cas que le droit de résiliation revient à l'entreprise souscriptrice, non au salarié adhérent. La mise en œuvre effective sera fixée par un décret et interviendra au plus tard le 1er décembre 2020.
