La Cour de Cassation est venu rappeler qu’en s’abstenant de réclamer le paiement d’une rente viagère due par un enfant, ses parents lui consentent une donation indirecte rapportable.
Des parents donnent à l’un de leurs trois enfants différents terrains, à charge pour lui de leur verser une rente viagère. L’enfant ne s’acquitte pas de son obligation, mais les époux donateurs s’abstiennent de lui réclamer le paiement de la rente. À leurs décès, les frères et sœurs du donataire estiment qu’il a été bénéficiaire d’une donation indirecte, et lui réclament le rapport à la succession d’une somme correspondant aux arrérages non versés. En s’abstenant de réclamer le paiement d’une rente viagère due par un enfant, ses parents lui consentent une donation indirecte rapportable.
La cour d’appel de Grenoble constate l’avantage patrimonial indirect dont a bénéficié l’enfant, et en ordonne le rapport. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation, à défaut pour les juges d’appel d’avoir constaté, en plus de l’appauvrissement des donateurs, l’intention libérale de ceux-ci à l’égard de leur enfant. L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Grenoble, qui rectifie le tir en relevant cette fois que les époux donateurs ont bien manifesté leur intention libérale, en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente. La décision est confirmée par la Cour de cassation.
Cass., 1e civ., 15 mai 2019, n° 18-17372
