La loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour obtenir la qualité de loueur en meublé professionnel.
La loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour obtenir la qualité de loueur en meublé professionnel.
L’activité de location de logements meublés, lorsqu’elle est exercée à titre professionnel, permet de déduire des déficits sur le revenu global du foyer fiscal, l’exonération d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ou des plus-values professionnelles après 5 ans.
Ce statut est donc plus intéressant que celui de LMPN (loueur en meublé non professionnel) car pour ce dernier les déficits subis ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.
Pour profiter du statut de loueur en meublé professionnel, il fallait auparavant respecter trois conditions : des recettes annuelles tirées de l’activité excédant 23 000 €, une prépondérance des recettes de la location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal et l’inscription de l’un au moins des membres du foyer fiscal au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Jugée illégale, cette dernière condition a été supprimée par le Conseil constitutionnel en février 2018.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation d’inscription au Registre de commerce et des sociétés pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel. Le caractère professionnel de l’activité de location de logements meublés s’apprécie au regard des recettes annuelles tirées de cette activité et à leur place par rapport aux autres revenus du foyer fiscal. La non-prise en compte de l’inscription au RCS s’applique aux revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2020.
