La loi sur le pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août, et publiée au Journal officiel du 17 août prévoit une mesure emblématique en matière d’assurance : la résiliation en trois clics.
La loi sur le pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août, et publiée au Journal officiel du 17 août prévoit une mesure emblématique en matière d’assurance : la résiliation en trois clics.
Cette mesure, incluse à l’article 8 du projet de loi, prévoit qu’assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance devront mettre à disposition de leurs clients un bouton permettant de résilier simplement et en ligne leur contrat, que ce contrat ait été conclu de manière électronique ou non.
Cette mesure ne concerne que les professionnels qui proposent la souscription en ligne à la date où l’assuré souhaite résilier. Une fois que le client « notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ».
L’article 8 prévoit qu’un décret fixera notamment « les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent » à la fonctionnalité de résiliation telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. L’entrée en vigueur de cette résiliation en trois clics, qui s’appliquera aux contrats en cours, devra intervenir « à une date fixée par décret » et au plus tard au 1er juin 2023.
Les parlementaires se sont aussi intéressés à l’assurance affinitaire. L’article 8 bis du projet de loi permet en effet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance affinitaire jusqu’à trente jours – contre quatorze jusqu’alors – à compter de la date de souscription, sans que puisse leur être opposée la condition restrictive liée au fait pour l’assuré de disposer d’une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. De plus, ce nouveau délai de trente jours ne commence à courir qu’à compter de la date du paiement de la première prime, sans tenir compte des éventuelles gratuités en début de période de garantie. Ce texte inscrit dans la loi les recommandations identiques émises par le CCSF en avril dernier. La nouvelle mesure sera applicable dès le 1er janvier 2023.
