Visant à instaurer la résiliation à tout moment en matière d’assurance emprunteur, la proposition de loi n’a pas obtenu l’adhésion du Sénat.

Visant à instaurer la résiliation à tout moment en matière d’assurance emprunteur, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier n’a pas obtenu l’adhésion du Sénat. 

Adopté par les députés sous la dénomination « Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification », le texte a été remanié par les sénateurs qui lui ont préféré cette formule : « Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur ». Exit donc la possibilité de changer à tout moment et sans frais d’assurance emprunteur.
 

Meilleure information des assurés
 

À la place, les sénateurs préconisent de conserver le dispositif actuel – hérité des lois Lagarde et Hamon et de l’amendement Bourquin – tout en renforçant l’information que doivent fournir les assureurs à leurs clients. 

L’un des amendements adoptés prévoit en effet de préciser la notion de date d’échéance à partir de laquelle l’assuré est autorisé à résilier. Il pourra s’agir, au choix, de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou de toute autre date d’échéance prévue au contrat. 

De plus, l’assureur devra informer « chaque année l’assuré sur support papier ou tout autre support durable, la date de signature de l’offre de prêt ». Le coût de l’assurance sur 8 ans devra également être précisé, conformément à la recommandation du CCSF.
 

Suppression du questionnaire médical pour certains prêts
 

A noter, le vote d’un amendement déposé par Daniel Gremillet, sénateur du groupe les Républicains qui prévoit en effet la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant de moins de 200 000 euros et qui arrivent à leur terme avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.

Un dispositif qui permet d’éviter une augmentation des tarifs pour les séniors. « Les personnes empruntant à un âge supérieur à 45 ans ne devraient en effet pas subir de hausse automatique des prix, puisque la date de fin de remboursement de leur prêt (au-delà de 65 ans) autorisera le prêteur à conserver le questionnaire médical en vue de la tarification du risque.

Olivier Lendrevie, président du courtier CAFPI a réagit vivement à ce retournement de situation.  » Exit la liberté de changer d’assurance emprunteur à tout moment ! En échange, les sénateurs nous servent la suppression des questionnaires de santé pour les crédits n’allant pas au-delà de vos 65 ans. Traduire : les moins de 40 ans en bonne santé n’auront plus accès aux solutions ultra-compétitives des assureurs spécialisés qui leur permettent fréquemment d’économiser 15 000€ ou plus sur la vie d’un crédit. Et les plus de 40 ans, eux, auront toujours les questionnaires de santé et les surprimes !