Le gouvernement a procédé au relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des contrats d’assurance vie.
Le gouvernement a procédé au relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des contrats d’assurance vie.
Pour renforcer le pouvoir d’achat, le gouvernement a décidé de relever, par voie d’arrêté, le seuil minimal des rentes permettant aux assureurs de proposer une sortie en capital avec l’accord du bénéficiaire de la rente et de l’assuré lors de la résiliation d’un contrat d’assurance-vie. Désormais, ce seuil est fixé à 110 € à partir du 22 juillet 2023, contre 100 € précédemment.
Cette option peut être exercée lors de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont déjà en cours de versement, conformément à l’ajout apporté à l’article A 160-2 du Code des assurances. Il est important de noter que la conversion de la rente en capital n’est pas automatique et doit être initiée par l’assureur lui-même. Par ailleurs, il convient de mentionner que cette possibilité de conversion en capital pour les petites rentes ne s’applique pas aux plans d’épargne retraite, comme le stipule l’abrogation de l’article A 160-2-1 du Code des assurances.
