Pour déclarer un sinistre à son assureur, l’assuré dispose d’au moins cinq jours ouvrés. Si l’assureur peut-il allonger ou raccourcir dans son contrat le délai de déclaration d’un sinistre ?
Pour déclarer un sinistre à son assureur, l'assuré dispose d'au moins cinq jours ouvrés. Si l'assureur peut allonger dans son contrat le délai de déclaration d'un sinistre, il ne peut pas le réduire en deçà de ce minimum légal.
Le délai de déclaration pouvait être modifié d'un commun accord entre les deux parties lors de la signature du contrat, mais cela n'autorise pas à le réduire à une durée inférieure au minimum légal. Lorsque le délai de cinq jours n'est pas respecté, il n'y a plus de délai valable et cet assuré pouvait toujours faire sa déclaration, ont expliqué les juges. Si l'assureur ne respecte pas ce délai minimal, il ne peut plus soutenir qu'une déclaration de sinistre serait trop tardive, a précisé la Cour de cassation.
Ces principes, rendus obligatoires par le code des assurances, ont permis à un assuré de bénéficier d'une garantie alors qu'il avait déclaré ses dommages avec plusieurs mois de retard. L'assuré, qui était agriculteur, avait saisi son assureur après avoir constaté des dégâts climatiques sur sa récolte. D'une part, répondait l'assureur, les dégâts étaient visibles depuis plusieurs mois, et d'autre part, le délai pour les déclarer était de quatre jours, selon le contrat.
