Votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés. Sous quelles conditions ? Réponses.
Votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés.
Les bons d'achat ou autres délivrés par le comité d'entreprise – ou directement par l'employeur en l'absence de comité – doivent normalement donner lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale. Il est toutefois possible d'en être exonéré si le montant du bon d'achat ne dépasse pas le seuil autorisé qui se situe à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 169 € en 2019.
Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l'exonération. À
la condition de bien réunir 3 critères :
– Les bons d'achats doivent être donnés dans le cadre d'un événement précis (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas) qui impacte le bénéficiaire.
– L'utilisation de ces avantages doit être en lien avec l'événement. Comme le précise l'Urssaf, « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
– le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants). Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont soumis aux cotisations de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.
