La DGCCRF a mené des contrôles sur 20 700 sites internet en 2020. Plusieurs plateformes ont été épinglées pour vente de produits non-conformes à la réglementation ou présentant des risques pour la sécurité des consommateurs.Avec la crise sanitaire et les confinements, le nombre de contrôles "physiques" opérés par la Direction générale de la Concurrence, de [...]
Le rapport Ricol appelle à la réforme complète des procédures de restructurations d’entreprises.Le rapport Ricol appelle à la réforme complète des procédures de restructurations d’entreprises. Dans son rapport, réalisé à la demande du Premier ministre en vue d’aplanir les tensions récemment apparues entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les Administrateurs et Mandataires [...]
Sébastien Laye, chercheur associé à l'Institut Thomas More, publie une note de benchmarking qui compare le régime d’insolvabilité français à celui de huit pays.Sébastien Laye, chercheur associé à l'Institut Thomas More, publie une note de benchmarking qui compare le régime d’insolvabilité français à celui de huit pays. Il montre que l’accompagnement des entreprises en difficulté [...]
Les dispositifs d'épargne salariale continuent à susciter un intérêt très fort au sein des entreprises. À fin 2020, l'encours s'établit à un niveau record : 147 milliards d'euros.Les dispositifs d'épargne salariale continuent à susciter un intérêt très fort au sein des entreprises. À fin 2020, l'encours s'établit à un niveau record : 147 milliards d'euros. [...]
Une nouvelle prolongation de la trêve hivernale empêche les bailleurs d'expulser les mauvais payeurs.Une nouvelle prolongation de la trêve hivernale empêche les bailleurs d'expulser les mauvais payeurs. Pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, la fin de la période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés a été repoussée [...]
Un tuteur peut-il, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance vie existant ?L’article 501 du Code civil autorise un tuteur, depuis la loi du 23 mars 2019, à placer sans autorisation des fonds sur un compte bancaire. Quid des contrats d’assurance-vie ? La Haute juridiction a rappelé en premier lieu qu’un contrat d’assurance [...]
Il revient à l’assuré de signaler à son courtier si les montants couverts ne reflètent plus la réalité du risque, afin que ce professionnel puisse adapter le contrat aux nouveaux besoins.La Cour de cassation vient de rappeler que le courtier en assurance n’a pas l’obligation de vérifier périodiquement l’évolution de la situation patrimoniale de son [...]
Un notaire et un agent immobilier ont dû indemniser un couple d'acheteurs car ils ne l'ont pas prévenu qu'il était interdit d'habiter un local en sous-sol.Un notaire et un agent immobilier ont dû indemniser un couple d'acheteurs à hauteur de 50% du prix du bien. Ils ne l'ont pas prévenu qu'il était interdit d'habiter un [...]
Les rumeurs concernant le non versement des contrats d'assurance-vie aux personnes vaccinés se multiplient sur les réseaux.Les rumeurs concernant le non versement des contrats d'assurance-vie aux personnes vaccinés se multiplient sur les réseaux. Un texte publié le 12 mars par l'oncologue pédiatrique à la retraite Nicole Delépine, partagé des milliers de fois sur les réseaux [...]
L’expérimentation visant à permettre aux particuliers qui ont recours à des salariés à domicile de bénéficier d’un « crédit d’impôt immédiat » va être progressivement étendue pour être généralisée en 2022.L’expérimentation visant à permettre aux particuliers qui ont recours à des salariés à domicile de bénéficier d’un « crédit d’impôt immédiat » va être progressivement [...]
