Le gouvernement a fait paraître, ce jeudi 5 mai, au Journal officiel, deux nouveaux textes, un décret suivi d’un arrêté pour lutter contre les logements énergivores. Le gouvernement a fait paraître, ce jeudi 5 mai, au Journal officiel, deux nouveaux textes, un décret suivi d’un arrêté pour lutter contre les logements énergivores. Dès le 1er septembre prochain, [...]
Le gouvernement a publié les noms des 126 communes françaises qui auront l'obligation de s'adapter en priorité à l'érosion du littoral aggravée par le réchauffement climatique et la pression humaine.Le gouvernement a publié les noms des 126 communes françaises qui auront l'obligation de s'adapter en priorité à l'érosion du littoral aggravée par le réchauffement climatique [...]
Les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours et aux travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés viennent d'être précisées par le biais d'un décret.Les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par [...]
Comme chaque année, un certain nombre de coups de pouce ont lieu en mai. Revue de détails.Comme chaque année, un certain nombre de coups de pouce ont lieu en mai. Revue de détails.Hausse du SMIC Un dispositif de revalorisation automatique assure que le SMIC progresse au moins aussi vite que l’inflation. « Selon les résultats définitifs [...]
Un décret est venu élargir les conditions d'accès à la PCH afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes atteintes de troubles qui ne sont pas physiques.Un décret est venu élargir les conditions d'accès à la PCH (Prestation compensatoire du handicap) afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques [...]
L’année 2021 a été marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues par le médiateur de l'AMF.L’année 2021 a été marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues par le médiateur de l'AMF. Les litiges liés aux PEA ont été le premier motif de saisine, devançant l’épargne [...]
L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.Pour la Cour de Cassation, la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage étant libre "en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou [...]
La Cour de cassation a jugé que seuls les frais supportés par l’emprunteur doivent être pris en considération dans la détermination du TEG.Seuls les frais supportés par l’emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG.Les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects sont ajoutés aux intérêts afin de déterminer le [...]
Pour l'attribution d'une complémentaire santé solidaire, les plafonds de ressources ont été actualisés au 1er avril 2022.Pour l'attribution d'une complémentaire santé solidaire, les plafonds de ressources ont été actualisés au 1er avril 2022.Sauf dispositions particulières tenant à certains revenus, les ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé sont [...]
Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà subi une sanction fiscale.Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà subi une sanction fiscale. En principe, le [...]
